Copyright Sensoa Le droit des femmes à un avortement sans risques doit être garanti par tous les pays. L’étude d'IPPF montre que dans plusieurs pays européens et d’Asie centrale encore trop de barrières sont mises en place par les législateurs, les fonctionnaires et les prestataires de soins.
En Belgique, le droit à l’avortement est un sujet plus que jamais d’actualité. Les chiffres que la Commission d’évaluation de l’IVG avait collectés entre 2011 et 2018 ont en effet filtré. Maintenant, ils font l’objet de discussions à la Chambre et une nouvelle proposition de loi relative à l’avortement sera prochainement votée. Ce qui allongerait le délai maximum légal en Belgique pour pratiquer une interruption de grossesse de 12 à 18 semaines. C’est donc le moment idéal pour comparer avec ce qui se passe dans d’autres pays européens.
En Belgique, le droit à l’avortement est un sujet plus que jamais d’actualité. Les chiffres que la Commission d’évaluation de l’IVG avait collectés entre 2011 et 2018 ont en effet filtré. Maintenant, ils font l’objet de discussions à la Chambre et une nouvelle proposition de loi relative à l’avortement sera prochainement votée. Ce qui allongerait le délai maximum légal en Belgique pour pratiquer une interruption de grossesse de 12 à 18 semaines. C’est donc le moment idéal pour comparer avec ce qui se passe dans d’autres pays européens.
L’International Planned Parenthood Federation (IPPF), l’organisation faîtière à laquelle Sensoa appartient, a cartographié, grâce à une enquête réalisée sur une base volontaire, la législation sur l’avortement dans 42 pays européens et d’Asie centrale. Ils sont partis du cadre juridique international qui stipule que les États sont tenus de garantir aux femmes le droit de décider si elles veulent avoir des enfants, mais aussi quand et combien elles souhaitent en avoir. Le droit international stipule en outre que si les États criminalisent les soins de santé destinés spécifiquement aux femmes, ils portent non seulement atteinte aux droits reproductifs des femmes, mais ils discriminent aussi les femmes. Le fait de limiter le droit à l’avortement est dès lors souvent considéré dans le droit international comme une forme de violence liée au genre, voire de torture, ainsi que comme une violation du droit à la vie des femmes. La manière dont la législation nationale suit le droit international est donc extrêmement déterminante pour la santé et les droits reproductifs des femmes.
Les barrières légalement mises en place
L’enquête a révélé que dans 37 des 42 pays participants d’Europe et d’Asie centrale, l’avortement fait encore et toujours partie intégrante du code pénal, ce qui, selon les traités de droit international, nuit à l’autonomie des femmes et des filles. L’avortement est non seulement encore inscrit dans le code pénal, mais l’intervention aussi n’est souvent légale que si pratiquée dans un certain laps de temps. Dans les 42 pays participants, ce délai est en moyenne de 12 semaines. Or, bien souvent, les femmes ne réalisent qu’elles sont enceintes que vers la 6ème semaine et ne disposent donc plus, de ce fait-là, que d’un mois pour prendre une décision. À quoi s’ajoutent, dans plusieurs des pays sondés, d’autres restrictions, comme des périodes d’attente, une autorisation médicale, sans parler d’une mauvaise administration qui, dans la pratique, ralentissent et compliquent l’accès aux soins reproductifs.
Un paysage fragmenté
L’enquête montre surtout qu’il existe encore de très grandes disparités au niveau national en ce qui concerne l'avortement. Si sa vie ou sa santé est en danger, une femme ou une fille aura peut-être un meilleur accès à des soins d’avortement aux Pays-Bas ou au Monténégro ; si elle a besoin d’un avortement en cas de violences sexuelles, elle sera peut-être mieux soutenue en Israël ou en République de Macédoine du Nord. À cela s’ajoute aussi le fait que dans certains pays, on fait énormément pression sur les femmes pour ne pas choisir l’avortement. C’est ainsi que les femmes en Hongrie doivent suivre deux séances d’information obligatoires (sur l’adoption, l’accouchement et la contraception par exemple), avant de pouvoir entamer la procédure.
Dans l’ensemble des 42 pays, un avortement est possible si la vie de la mère est en danger, mais l’évaluation du danger de mort dépend encore trop souvent de la décision arbitraire du médecin. Il est également frappant de constater que dans 13 des 42 pays, un avortement après un viol est légalement impossible. 29 pays l’autorisent toutefois, mais ici aussi, la facilité d’accès à l’avortement varie considérablement. Généralement, les femmes sont obligées de subir des examens médicaux rigoureux, qui renforcent le traumatisme précédemment subi. Et le plus frappant encore, c’est que la moitié des pays n’ont pas explicitement inclus l’avortement en cas d’inceste dans la législation. En Lituanie par exemple, une femme doit prouver devant les tribunaux qu’elle s’est retrouvée enceinte à cause d’un inceste, avant d’avoir légalement accès à l’avortement. Ce type de pratiques poussent les femmes à mener à bien leur grossesse contre leur volonté.
Le pouvoir de persuasion
Les consultations obligatoires qui sont imposées dans beaucoup de pays ont, dans cinq pays, aussi été explicitement appelées des “séances de persuasion” destinées à faire changer les femmes d’avis. Ce qui nuit bien entendu au droit à l’autodétermination des femmes. En Russie, les femmes doivent même se soumettre à un examen psychologique obligatoire. Ajoutons à cela le fait que dans 31 pays, une autorisation parentale est nécessaire pour les filles âgées de 14 à 18 ans si elles souhaitent interrompre leur grossesse, ce qui dans la pratique complique aussi énormément l’accès à l’avortement. Pour beaucoup de jeunes filles, la peur de décevoir leurs parents ou d’être rejetées par leur famille et amis est en effet grande.
Une fois que les femmes ont l’autorisation, bien souvent, il y a encore d’autres obstacles qui entravent l’accès aux soins reproductifs. Cela va des exigences institutionnelles imposées en matière d’avortement au lieu des centres de soins, au coût de l’intervention et à l’attitude du personnel médical, sans oublier l’accès à l’information et au suivi.
Et enfin, le plus grand défi dans certains pays réside dans le refus de soins par les médecins, en raison de leur croyance, et le manque de renvoi vers des structures d’aide. De ce fait-là, beaucoup de provinces ou districts restent dépourvus de soins d’avortement légaux. En Belgique, les médecins sont obligés d’orienter les femmes vers un médecin ou un centre où elles peuvent s’adresser.
Les barrières légalement mises en place
L’enquête a révélé que dans 37 des 42 pays participants d’Europe et d’Asie centrale, l’avortement fait encore et toujours partie intégrante du code pénal, ce qui, selon les traités de droit international, nuit à l’autonomie des femmes et des filles. L’avortement est non seulement encore inscrit dans le code pénal, mais l’intervention aussi n’est souvent légale que si pratiquée dans un certain laps de temps. Dans les 42 pays participants, ce délai est en moyenne de 12 semaines. Or, bien souvent, les femmes ne réalisent qu’elles sont enceintes que vers la 6ème semaine et ne disposent donc plus, de ce fait-là, que d’un mois pour prendre une décision. À quoi s’ajoutent, dans plusieurs des pays sondés, d’autres restrictions, comme des périodes d’attente, une autorisation médicale, sans parler d’une mauvaise administration qui, dans la pratique, ralentissent et compliquent l’accès aux soins reproductifs.
Un paysage fragmenté
L’enquête montre surtout qu’il existe encore de très grandes disparités au niveau national en ce qui concerne l'avortement. Si sa vie ou sa santé est en danger, une femme ou une fille aura peut-être un meilleur accès à des soins d’avortement aux Pays-Bas ou au Monténégro ; si elle a besoin d’un avortement en cas de violences sexuelles, elle sera peut-être mieux soutenue en Israël ou en République de Macédoine du Nord. À cela s’ajoute aussi le fait que dans certains pays, on fait énormément pression sur les femmes pour ne pas choisir l’avortement. C’est ainsi que les femmes en Hongrie doivent suivre deux séances d’information obligatoires (sur l’adoption, l’accouchement et la contraception par exemple), avant de pouvoir entamer la procédure.
Dans l’ensemble des 42 pays, un avortement est possible si la vie de la mère est en danger, mais l’évaluation du danger de mort dépend encore trop souvent de la décision arbitraire du médecin. Il est également frappant de constater que dans 13 des 42 pays, un avortement après un viol est légalement impossible. 29 pays l’autorisent toutefois, mais ici aussi, la facilité d’accès à l’avortement varie considérablement. Généralement, les femmes sont obligées de subir des examens médicaux rigoureux, qui renforcent le traumatisme précédemment subi. Et le plus frappant encore, c’est que la moitié des pays n’ont pas explicitement inclus l’avortement en cas d’inceste dans la législation. En Lituanie par exemple, une femme doit prouver devant les tribunaux qu’elle s’est retrouvée enceinte à cause d’un inceste, avant d’avoir légalement accès à l’avortement. Ce type de pratiques poussent les femmes à mener à bien leur grossesse contre leur volonté.
Le pouvoir de persuasion
Les consultations obligatoires qui sont imposées dans beaucoup de pays ont, dans cinq pays, aussi été explicitement appelées des “séances de persuasion” destinées à faire changer les femmes d’avis. Ce qui nuit bien entendu au droit à l’autodétermination des femmes. En Russie, les femmes doivent même se soumettre à un examen psychologique obligatoire. Ajoutons à cela le fait que dans 31 pays, une autorisation parentale est nécessaire pour les filles âgées de 14 à 18 ans si elles souhaitent interrompre leur grossesse, ce qui dans la pratique complique aussi énormément l’accès à l’avortement. Pour beaucoup de jeunes filles, la peur de décevoir leurs parents ou d’être rejetées par leur famille et amis est en effet grande.
Une fois que les femmes ont l’autorisation, bien souvent, il y a encore d’autres obstacles qui entravent l’accès aux soins reproductifs. Cela va des exigences institutionnelles imposées en matière d’avortement au lieu des centres de soins, au coût de l’intervention et à l’attitude du personnel médical, sans oublier l’accès à l’information et au suivi.
Et enfin, le plus grand défi dans certains pays réside dans le refus de soins par les médecins, en raison de leur croyance, et le manque de renvoi vers des structures d’aide. De ce fait-là, beaucoup de provinces ou districts restent dépourvus de soins d’avortement légaux. En Belgique, les médecins sont obligés d’orienter les femmes vers un médecin ou un centre où elles peuvent s’adresser.
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