La Commission européenne a proposé des règles pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
La Commission veut intégrer des normes minimales dans la législation européenne pour :
La Commission veut intégrer des normes minimales dans la législation européenne pour :
- ériger en infractions pénales le viol sur la base du défaut de consentement, les mutilations génitales féminines et la cyberviolence ;
- renforcer les procédures de signalement sûres et améliorer l’évaluation des risques ;
- garantir la vie privée des victimes dans les procédures judiciaires et le droit à une indemnisation ;
- aider les victimes par des permanences téléphoniques et des centres d’aide d’urgence pour les victimes de viol.
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